Commission de Discipline

Procédure d’introduction et de gestion d’une plainte par la Commission de discipline.

Composition de la Commission

La Commission de discipline est composée de 3 membres effectifs de l’URBRASCO et de 2 membres du CE. En cas d’indisponibilité à siéger de l’un ou plusieurs membres, un membre supplémentaire du CE y siègera.

Introduction d’une plainte auprès de la Commission de discipline.

-            Remarque sur la feuille d’arbitrage si elle concerne un problème à l’inter club (signée par le capitaine ou les capitaines) un joueur peut faire la notification mais elle doit obligatoirement être signée par le capitaine : sans signature, ce sera classé sans suite.

-            Par  mail ou lettre signé par le secrétaire du club, dans un délai de 8 jours ouvrables suivant l’évènement, à l’attention du secrétaire de l’URBRASCO, si elle ne concerne pas un problème d’interclub.

Ex : un joueur aligné devrait être inscrit dans un autre club, vu sa situation professionnelle.

Constitution d’un dossier.

Le secrétaire de l’URBRASCO constitue un dossier au plus vite (si possible dans la semaine qui suit la réception de la plainte) et le communique par mail, aux membres de la Commission, afin de pouvoir  déjà l’étudier et avoir déjà une idée de la discipline à appliquer. Il convoque par recommandé, soit les 2 parties concernées soit le joueur concerné et les témoins éventuels, dans un délai de 15 jours ouvrables, après l’ouverture du dossier, et par mail avec accusé de réception, les membres de la Commission. En cas d’absence de la partie mise en cause, la séance se déroule normalement et une décision est prise par défaut.

En cas d’absence de la partie plaignante, l’instance de discipline considèrera l’absence d’intérêt pour la plainte car la présence est indispensable pour que la plainte soir traitée.

Déroulement de la séance.

Le Président ouvre la séance et lance le débat contradictoire entre toutes les personnes présentes concernées par le dossier. Le dossier est présenté en premier lieu par le Président. Les parties sont entendues d’abord séparément. Le Président de séance peut faire entendre ensuite toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Puis les 2 parties se retrouvent. Dans tous les cas, le ou les accusés doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

Délibération.

Après délibération sans la présence des personnes concernées, la décision prise par l’instance est signée par le secrétaire, communiquée aux intervenants et publiée dans un prochain BO.

Si la plainte concerne un club dont fait partie un des membres de l’instance, il ne peut siéger et est remplacé par un autre membre du CE.

Sanctions

L’AVERTISSEMENT : en vue de sensibiliser la personne concernée.

LE BLAME : a pour but de réprimer les fautes peu graves et reste valable 2 saisons. La Commission de discipline est informée des faits, donne son avis mais n’est pas convoquée pour la sanction.

L’AMENDE

Dans tous les cas de manquement ou d’infraction, la Commission de discipline prenant les décisions et/ou sanctions peut également prendre des sanctions financières couvrant les frais de procédure à charge des intéressés sanctionnés.

REFUS D’ARBITRAGE

a)       Actuellement, le refus d’arbitrage peut arriver lors des challenges de doubles vu qu’il n’y a plus de tournois (faute de participants). Il engendre un avertissement via le BO (valable 2 saisons) et, en cas de récidive une amende de 12,50 euros.

b)       refus d’arbitrage (suivi d’injures, remarques, …) engendre une suspension à définir par la Commission de discipline.

FAUTES D’UN AFFILIE :

Voies de faits : La Commission de discipline décide de la sanction à appliquer en fonction de la gravité des faits après délibération.

a)       voies de faits (coups suivis de blessures) : suspension à définir selon la gravité des faits

b)       contact direct (exemple : poussée, bousculade) 1 à 3 ans

c)       injures, insultes remarques désobligeantes, attitude et geste(s) déplacé(s) : suspension à définir selon la gravité des faits (4 sem. à 2 ans)

d)       critiques d’arbitrage et rouspétances : suspension à définir selon la gravité des faits (4 sem. à 2 ans)

e)       propos désobligeants, non justifiés, envers un membre du Comité : selon la gravité des faits : blâme, amende, suspension à définir

f)        exclamations outrancières, cris exubérants, gestes de dépit (lancement de raquette, coups dans la table et le matériel) suspension à définir selon la gravité des faits  (2 sem. à 6 mois )

g)       bris volontaire de matériel, vandalisme : suspension de 4 sem. à 1 an  selon la gravité des faits et remboursement des frais

Infraction pouvant entraîner une double sanction

Fraude : par ex: falsification de feuilles : (cas Siemens), peut entraîner une suspension

a)       sanction administrative

-      perte de la rencontre par la ou les équipes fautives

-      relégation d’une ou plusieurs divisions

b)       sanction disciplinaire (pour les auteurs)

suivant l’importance, le but, les conséquences envers les tiers : suspension en fonction de la gravité des faits  (4 sem. à 5 ans)

Pour rappel : les capitaines  sont responsables de ce qu’ils signent : ex en cas de doute de l’identité d’un joueur, ils peuvent lui demander un document l’identifiant. En cas de falsification de la feuille d’arbitrage, il devient passible d’une sanction devant la Commission de discipline.