Commission de Discipline

Procédure d’introduction et de gestion d’une plainte par la Commission de discipline.

Composition de la Commission

La Commission de discipline est composée de 4 membres effectifs de l’URBRASCO mais 3 d’entre eux siègeront et décideront entre eux qui sera Président càd celui qui se chargera de l’organisation des débats et annoncera la sanction.

Introduction d’une plainte auprès de la Commission de discipline.

Un joueur peut faire la notification sur la feuille d’arbitrage si elle concerne un problème à l’inter-club mais celle-ci doit obligatoirement être signée par les capitaines : sans signature, ce sera classé sans suite.

Pour être clair, la feuille de match sera signée 2 fois par chaque capitaine dont une en dessous de la remarque. Le capitaine de l’équipe adverse peut aussi faire une remarque signée, en réponse à la 1ère.

Néanmoins si le climat est trop tendu, la plainte peut être faite par  mail ou lettre signée par le secrétaire du club, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant l’événement, à l’attention du secrétaire de l’URBRASCO avec copie au secrétaire du club adverse

  • Les deux possibilités sont autorisées

Constitution d’un dossier.

Le secrétaire de l’URBRASCO constitue un dossier au plus vite (si possible dans la semaine qui suit la réception de la plainte) et le communique par mail, aux membres de la Commission, afin de pouvoir l’étudier et avoir une idée de la discipline à appliquer.

Si le litige engendre une peine administrative ou bénigne, le Comité s’en chargera. – Ex feuille frauduleuse, l’avertissement, le blâme, l’amende.

Si le litige engendre une peine plus grave, il convoque par mail avec avis de lecture, soit les 2 parties concernées soit le joueur concerné et les témoins éventuels, dans un délai de 15 jours ouvrables, après l’ouverture du dossier, et par mail avec avis de lecture, les membres de la Commission. En cas d’absence de la partie mise en cause, la séance se déroule normalement et une décision est prise par défaut.

En cas d’absence de la partie plaignante, l’instance de discipline considérera l’absence d’intérêt pour la plainte car sa présence est indispensable pour que la plainte soit traitée.

Déroulement de la séance.

Le Président ouvre la séance et lance le débat contradictoire entre toutes les personnes présentes concernées par le dossier. Le dossier est présenté en premier lieu par le Président. Les parties sont entendues d’abord séparément, la partie accusatrice en premier lieu. Le Président de séance peut faire entendre ensuite toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Puis les 2 parties se retrouvent. Dans tous les cas, le ou les accusés doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

Délibération.

Après délibération sans la présence des personnes concernées, la Commission se base sur la grille des faits et des sanctions. La décision prise par l’instance, est signée par le Président, communiquée aux intervenants et publiée dans un prochain BO.

Si la plainte concerne un club dont fait partie un des membres de l’instance, l’intéressé  est remplacé par un autre membre de la Commission de discipline.

Procédure en cas de demande d’Appel

Une demande d’appel peut être faite par mail ou lettre, signée par le secrétaire du club, dans un délai de 15 jours ouvrables suivants la communication de la décision de la Commission de discipline, à l’attention du secrétaire de l’URBRASCO avec copie au secrétaire du club adverse

En cas de demande d’Appel la sanction est suspensive

Le Comité relève un panel d’une dizaine de personnes neutres par rapport au litige, posées et jouissant d’une longue expérience au sein du tennis de table. Le secrétaire les convoque et selon leur disponibilité, 3 feront partie de la Commission d’Appel.

Le secrétaire leur communiquera les éléments du dossier pour leur permettre déjà d’étudier l’affaire et enverra par mail avec accusé de lecture, une nouvelle convocation aux  joueurs et aux secrétaires concernés

Sanctions

L’AVERTISSEMENT : en vue de sensibiliser la personne concernée.

LE BLAME : a pour but de réprimer les fautes peu graves et reste valable 2 saisons. La Commission de discipline est informée des faits, donne son avis mais n’est pas convoquée pour la sanction.

L’AMENDE

Dans tous les cas de manquement ou d’infraction, la Commission de discipline prenant les décisions et/ou sanctions peut également prendre des sanctions financières couvrant les frais de procédure à charge des intéressés sanctionnés.

REFUS D’ARBITRAGE

  • Actuellement, le refus d’arbitrage peut arriver lors des challenges de doubles vu qu’il n’y a plus de tournois (faute de participants). Il engendre un avertissement via le BO (valable 2 saisons) et, en cas de récidive une amende de 12,50 euros.
  • Refus d’arbitrage (suivi d’injures, remarques, …) engendre une suspension à définir par la Commission de discipline.

FAUTES D’UN AFFILIE :

Voies de faits : La Commission de discipline décide de la sanction à appliquer en fonction de la gravité des faits après délibération.

  1. Voies de faits (coups suivis de blessures) : suspension à définir selon la gravité des faits
  2. Contact direct (exemple : poussée, bousculade) 1 à 3 ans
  3. Injures, insultes remarques désobligeantes, attitude et geste(s) déplacé(s) : suspension à définir selon la gravité des faits (4 sem. à 2 ans)
  4. Critiques d’arbitrage et rouspétances : suspension à définir selon la gravité des faits (4 sem. à 2 ans)
  5. Propos désobligeants, non justifiés, envers un membre du Comité : selon la gravité des faits : blâme, amende, suspension à définir
  6. Exclamations outrancières, cris exubérants, gestes de dépit (lancement de raquette, coups dans la table et le matériel) suspension à définir selon la gravité des faits  (2 sem. à 6 mois )
  7. Bris volontaire de matériel, vandalisme : suspension de 4 sem. à 1 an  selon la gravité des faits et remboursement des frais

Infraction pouvant entraîner une double sanction – Fraude : par ex: falsification de feuilles : peut entraîner une suspension

a)      sanction administrative

  • perte de la rencontre par la ou les équipes fautives
  • relégation d’une ou plusieurs divisions

b)      sanction disciplinaire (pour les capitaines)

  • dans le cas d’un WO camouflé en donnant des scores, les 2 capitaines seront suspendus 2 semaines et les clubs concernés encourent  une amende de xx euros
  • suivant l’importance, le but, les conséquences envers les tiers : suspension en fonction de la gravité des faits  (4 sem. à 5 ans)

Pour rappel : les capitaines  sont responsables de ce qu’ils signent : ex en cas de doute de l’identité d’un joueur, ils peuvent lui demander un document l’identifiant. En cas de falsification de la feuille d’arbitrage, , ils deviennent passibles d’une sanction devant la Commission de discipline.